Vos questions

Après un décès, quelles sont les démarches administratives obligatoires ?

Le constat de décès :

L'acte par lequel le médecin constate le décès d'une personne. Quand la mort survient à l'hôpital (75 % des cas), le médecin de l'établissement se charge du constat. Si le décès a lieu au domicile, c'est le médecin traitant qui délivre le certificat de décès.

La déclaration :

C'est " l'enregistrement officiel " de la mort d'une personne. Un proche du défunt doit la faire dans les 24 heures suivant le décès au bureau d'Etat-Civil de la mairie de la commune où celui-ci a eu lieu. La personne doit se munir du livret de famille, d'une pièce d'identité du défunt ainsi que du certificat de décès. Un acte de décès est alors délivré dont il est utile de faire une dizaine de photocopies pour toutes les démarches administratives. En cas de décès à l'hôpital, la déclaration peut être faite par le directeur de l'établissement.

Le transport du corps :

Quand il a lieu d'être, il est autorisé de l'hôpital ou de la maison de retraite vers le domicile ou la maison funéraire par le maire de la commune du lieu du décès.

=> Nous pouvons réaliser toutes ces démarches au nom de la famille.

Dans quels délais faut-il inhumer le corps ?

La loi française, afin d'assurer un minimum de précautions, ordonne que l'inhumation ait lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus tard après le décès si celui-ci s'est produit en France et 6 jours au plus après l'entrée du corps sur le territoire national si le décès a lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer (Art. R 361-13 du Code des communes). Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le préfet du département du lieu d'inhumation.

Peut-on conserver le défunt à domicile ?

Oui dans tous les cas. Lorsque la mort survient à l'hôpital, on peut même le ramener à la maison moyennant quelques formalités pour le transport et, le cas échéant, la réalisation des soins de présentation et de conservation.

Quels traitements subit le corps avant inhumation ?

Partout dans le monde, les soins apportés au défunt signent le respect et l'hommage au mort.

- Pour les membres des communautés juives et musulmanes, la toilette du corps revêt un caractère rituel et obligatoire assuré par les autorités religieuses autorisées.

- Pour la tradition chrétienne, ce sont généralement les professionnels de la santé ou des pompes funèbres qui s'en chargent. Leur mission peut aller de la toilette mortuaire aux soins de présentation et de conservation effectués par des thanatopracteurs diplômés.

Peut-on fabriquer son cercueil ?

Oui mais il doit répondre aux normes légales françaises et de l'Union Européenne en termes d'épaisseur, d'essence de bois utilisée, d'étanchéité. Dans la pratique, les menuisiers de village ne fabriquent plus les cercueils mais s'approvisionnent dans les unités de production industrielles.

Peut-on enterrer un corps dans son jardin ?

Oui à condition de bénéficier d'une autorisation du préfet. Si le jardin est situé en centre ville, l'étude hydrogéologique aboutira sûrement à un refus. Par contre, si le jardin est un parc et que la lignée familiale s'y trouve, la réponse sera généralement favorable.

Existe-t-il des cimetières privés ? (ou la part du public et du privé)

Toutes les communes de France doivent avoir un cimetière communal avec des tombes gratuites. Quelques rares communes échappent cependant à la règle.

Plus précisément, il n'existe pas de cimetière privé géré par une société mais certaines exemptions en ce qui concerne les cimetières communautaires (ex : religion juive). Par ailleurs, il existe dans les traditions de l'Eglise réformée de France, des cimetières familiaux. La tradition perdure parfois encore aujourd'hui.

Que devient une tombe au fil du temps ?

Une concession perpétuelle est reprise si elle n'est pas entretenue ou si les signes funéraires deviennent dangereux pour le public. La commune met alors en place une procédure de reprise et cède la sépulture à une autre famille en prenant soin des restes d'ossements retrouvés.

Lors de la crémation, le cercueil est-il également brûlé ?

Les textes en vigueur en France rendent le cercueil obligatoire y compris pour la crémation. Le cercueil est mis à la flamme et consumé avec le corps. Si la bière contient des accessoires métalliques (signes religieux, poignées...), ils sont extraits avant cette opération.

Que peut-on faire des cendres après crémation ? (une urne à domicile, dispersion, monument...)

Après la crémation :
- 68 % des familles partent du crématorium avec l'urne sans que la destination finale des cendres soit précisée
- 25 % des cendres sont dispersées (sur une concession de terrain, dans un cimetière traditionnel ou dans un jardin du souvenir) ou immergées
- 4 % des urnes sont placées dans un colombarium (familial ou communal avec des niches individuelles)
- 3 % dans une sépulture cinéraire (l'urne est soit déposée en terre ou dans un caveau spécifique dit cavurne, soit portée au-dessus du sol dans un monument).

Qui prend en charge les obsèques des indigents ou des personnes totalement isolées ?

Dans tous les cas, et quelle que soit la dimension de la commune, c'est elle qui organise la prise en charge des indigents.

Pour les personnes isolées, dépositaires d'un avoir sur un compte bancaire ou en dépôt dans un établissement de santé, un élu, un chef d'établissements de soins, un gérant de tutelle, un ami peut prendre des dispositions en respectant les volontés exprimées par le défunt. Dans tous les cas, la fiscalité limite cette prise en charge à un montant voisin de 3000 euros.

Comment fonctionne le don d'organes ?

Les prélèvements d'organes et de tissus s'effectuent uniquement dans des centres hospitaliers ayant une autorisation spécifique accordée par l'Agence Régionale d'Hospitalisation après avis de l'Etablissement Français des Greffes.

Après un accident vasculaire cérébral ou un traumatisme crânien, les patients sont transférés vers le service de réanimation d'un centre hospitalier habilité où tout sera mis en œuvre pour les sauver. Si, malgré tous les efforts entrepris, le sang n'irrigue plus le cerveau, la mort est définitivement installée ; le patient est dit "en état de mort encéphalique". La mort encéphalique, c'est le décès provoqué par l'arrêt définitif du fonctionnement du cerveau lequel est entièrement et irrémédiablement détruit alors que la respiration et les battements du cœur peuvent être maintenus artificiellement par des techniques de réanimation.

Après s'être assuré que le défunt n'est pas inscrit sur le Registre National des Refus, le médecin et l'infirmière du service de réanimation, qui forment une équipe appelée "équipe de coordination hospitalière", reçoivent la famille afin de recueillir la volonté de la personne décédée.

En France, le don d'organes est réglementé par la loi de Bioéthique du 29 juillet 1994. Anonyme et gratuit, il repose sur la solidarité et la générosité de chacun, le principe adopté étant celui du consentement présumé. Toute personne majeure en état de mort encéphalique est considérée consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n'en a pas manifesté de refus de son vivant.

Il n'existe pas de limite d'âge pour le prélèvement, il est utile et possible au-delà de 60 ans. Un principe général conditionne néanmoins ces prélèvements, quel que soit l'âge du donneur : les organes et tissus prélevés doivent être sains. Les prélèvements de tissus peuvent être réalisés au cours d'un prélèvement d'organes. Le prélèvement est un acte chirurgical effectué au bloc opératoire avec toutes les précautions habituelles. Certains tissus (en particulier les cornées) peuvent aussi être prélevés lorsque la personne est décédée à cœur arrêté, en chambre mortuaire.

La restitution du corps se fait avec les mêmes soins et dans les mêmes conditions qu'après un prélèvement d'organes.

Aucun frais lié à l'opération de prélèvement n'est à la charge de la famille. L'hôpital prend en charge le transport pour le prélèvement et le retour du corps vers l'hôpital d'origine si un transfert a dû être effectué vers un centre autorisé à prélever.

Après l'intervention, le corps est traité avec le plus grand respect et son aspect extérieur est l'objet d'une importante attention. Après une toilette mortuaire, le défunt est rendu à la famille qui se charge des funérailles selon son souhait. Le corps pourra être ramené à son domicile. En cas de difficulté à vivre le deuil, la famille peut contacter l'infirmière coordinatrice qui l'orientera éventuellement vers une aide psychologique.

Donner ou non les démarches à suivre...

=> Si l'on souhaite donner ses organes et ses tissus en vue de greffe, on peut :

- Informer sa famille pour qu'elle puisse en témoigner
- Porter une carte de donneur. Celle-ci n'est pas obligatoire mais elle permet un meilleur dialogue entre la famille et le médecin

=> Si l'on ne souhaite pas donner ses organes et ses tissus en vue de greffe, on peut :

- Informer sa famille pour qu'elle puisse en témoigner
- Demander un formulaire d'inscription sur le Registre National des Refus. L'inscription se fera par courrier. La prise en compte de celle-ci sera confirmée en retour. Ce refus est révocable à tout moment par écrit.

Pour vous procurer un document d'information accompagné d'une carte de donneur ou d'un formulaire d'inscription sur le Registre National des Refus, connectez vous sur le site de l'Etablissement français des Greffes :

www.efg.sante.fr ou appelez le numéro vert : 0800 20 22 24

A savoir

La perte d'un proche occasionne une multitude d'obligations administratives et de démarches liées aux obsèques. Entre autre, la déclaration de décès, qui est à effectuer à la mairie du lieu de décès (formulaire à retiré à la mairie) ou encore certaines démarches à effectuer dans les 48 heures. Pour cela, il vous faut contacter la société d'assurance du défunt ou d'une assurance obsèques, l'employeur (interruption du contrat, solde, indemnités..), la CPAM pour obtenir le capital décès de la Sécurité Sociale si le défunt était salarié, chômeur, indemnisé ou invalide, les ASSEDIC si le défunt était au chômage et recevait des allocations...